Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-12-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2001-03981
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut Aucune disposition des articles L 122-32-12 et... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 01/03981 SARL CONIS CONFORTI prise en la personne de son représentant légal C/ Cyril Y... Sur appel d'un jugement...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2002-04427
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET N° DU 18 DECEMBRE 2003 R.G. N° 02/04427 AFFAIRE : EUROFACTOR C/ SCP LAUREAU etamp; JEANNEROT Me LAUREAU Y... d'un jugement rendu le 07 Juin 2002 par le Tribunal de Commerce VERSAILLES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN -LECHARNY-ROL SCP FIEVET -ROCHETTE-LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 18 décembre 2003, 2003-01129
TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Inobservation par l'employeur Il résulte de la combinaison... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 17ème chambre sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, ASSISTE de Madame X..., Greffier, LE DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE TROIS R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - ARRET Nä DU 18 Décembre 2003 R.G. nä 03/01129 CONFORAMA HERBLAY prise en la personne de son représentant légal C/ Robert Y... Sur appel d'un...
