Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-11-25 dans la jurisprudence francophone

...France, Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2003, 03/00258...X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 25 Novembre 2003 R.G. : 03/00258 Monsieur Gérard A... B.../ SAS SEGULA ÉNERGIES en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Argenteuil en date du 26 Novembre 2002 section : Encadrement ARRET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité Il est de principe que la fixation du taux et du montant de l'indemnité de remploi... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre EXPROPRIATIONS RENVOI APRÈS CASSATION R.G. nä 02/06790 JONCTION AVEC LE R.G. Nä 02/6918 ARRET nä du 25 NOVEMBRE 2003 AFFAIRE : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP M. Hamouda X... Mme Fatima Y... épouse X... Z... renvoi de la COUR DE CASSATION arrêt du 29 mai 2002 ayant cassé partiellement l'arrêt de la COUR D'APPEL DE PARIS en date du 3 mai 2001, après jugement du Tribunal de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier -... ...Cour d'appel de Versailles...X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Monsieur Z..., Greffier, LE VINGT CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 25 Novembre 2003 R.G. : 03/00258 Monsieur Gérard A... B.../ SAS SEGULA ÉNERGIES en la personne de son représentant légal Sur appel d'un...