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| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2000-7871
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de... ...Cour d'appel de Versailles...- S.A.R.L. AAT PARTNERS anciennement dénommée ADVANCED AUTOMOTIVE TECHNOLOGIES C/ - M. Alain X... - Mme Sylviane X... Y... certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP DELCAIRE BOITEAU ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2002-0118
MARQUE DE FABRIQUE - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction La vente en hypermarchés de copies serviles à des prix très inférieurs à ceux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 20 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00118 AFFAIRE : - SA X... FRANCE - S.A. X... LA DEFENSE exerçant sous l'enseigne Centre Commercial les Quatre Temps C/ - S.A. MC COMPANY Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre Z... ä Me Claire RICARD E.D. C... A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2002-04993
FAUX - Procédure - Inscription de faux Dans la procédure d'inscription de faux, la contestation porte sur la véracité des énonciations... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 20 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 02/04993 AFFAIRE : SARL L'ESCALE C/ Charles X... SCP LE HONSEC Appel d'un jugement rendu le 04 Juin 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES 1ère ch. Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET SCP JULLIEN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour...
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2002-05947
INDIVISION - Partage - Droits des créanciers La banque qui agit par le voie oblique en tant que créancier personnel d'un indivisaire ne peut... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2003, 2002-07279
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité - / Au regard des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 20 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 02/07279 AFFAIRE : HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES C/ Michel X... Appel d'un jugement rendu le 28 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE 1ère ch. A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel...
