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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-11-13 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2003, 2002-0315

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 13 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00315 AFFAIRE : - Société CONTAINER LINK - Cie GAN C/ - S.A. AGF MAT - S.A. WINTERTHUR ASSURANCES - S.A. COLOMBES ASSURANCES - Société LA BASE DE CASTETS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP DEBRAY-CHEMIN ä SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

France | 13/11/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2003, JURITEXT000006944285

VENTE - Promesse d'achat - Option - Exercice Lorsqu'aux termes d'une promesse d'achat les parties ont stipulé que "la cession sera parfaite... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 13 Novembre 2003 R.G. Nä 01/08374 AFFAIRE : - S.A. FINUCHEM C/ - S.A. PRIAM GESTION Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP BOMMART MINAULT ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre...

France | 13/11/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2003, JURITEXT000006944354

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR - Responsabilité - Exonération -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 13 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00315 AFFAIRE : - Société CONTAINER LINK - Cie GAN C/ - S.A. AGF MAT - S.A. WINTERTHUR ASSURANCES - S.A. COLOMBES ASSURANCES - Société LA BASE DE CASTETS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP DEBRAY-CHEMIN ä SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE...

France | 13/11/2003
 
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