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| France, Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2003, 02/01923
...Nä 659 E.J./M.R. du 22 MAI 2003 RG : 02/01923 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé...Nä 659 E.J./M.R. du 22 MAI 2003 RG : 02/01923 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement, par monsieur RIOLACCI, président, le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un arrêt de la Cour d'Assises des YVELINES, du 25 juin 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré Président :Monsieur RIOLACCI X... :Madame QUARCY Y..., Monsieur Z...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 mai 2003, 2002-1923P
INTERVENTION - Moment - Intervention après décision sur l'action publique - Irrecevabilité - Civilement responsable - / La recevabilité de... ...Cour d'appel de Versailles...:Monsieur RIOLACCI X... :Madame QUARCY Y..., Monsieur Z..., DÉCISION : voir dispositif MINISTÈRE PUBLIC : :
