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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-04-23 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2003, JURITEXT000006942483

AIDE JUDICIAIRE Il s'infère de la combinaison des dispositions de l'article 123 du décret 91-1266 du 29 novembre 1991, relatif à l'aide... ...Cour d'appel de Versailles...Vu l'opposition formée le 17 février 2003 par Amina X... contre un état de frais et dépens établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu l'arrêt de cette cour en date du 3 juillet 2002 condamnant Amina X... aux entiers dépens à recouvrer conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, son adversaire ayant bénéficié de cette aide par décision du BAJ de Versailles n...

France | 23/04/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 23 avril 2003, JURITEXT000006943223

AIDE JUDICIAIRE S'il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 123 du décret 91-1266 du 29 novembre 1991, relatif à l'aide... ...Cour d'appel de Versailles...Vu l'opposition formée le 4 juillet 2002 par Pascal X... contre un état de frais et dépens établi et signé par l'un des greffiers en chef de cette cour dans le cadre de l'aide juridictionnelle ; Vu notre ordonnance en date du 8 janvier 2003 invitant Pascal X... à fournir diverses pièces, et notamment l'arrêt de cette cour rendu le 29 novembre 2001 sur son appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales en date du 4 août...

France | 23/04/2003
 
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