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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2003-01-16 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2003, 2000-5681

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Prorogation art. 17 et 18 - Clause... ...Cour d'appel de Versailles...La société SEGC CONTINENT ARUE a commandé à la société HESNAULT le transport par la voie maritime, entre la métropole et Papeete à Tahiti, d'un conteneur réfrigéré de 1997 cartons de produits de crémerie. La société HESNAULT confiait le soin d'effectuer le transport maritime au départ du Havre à la société CONTSHIP CONTAINER LINES qui prévoyait de charger le conteneur à bord de son navire TICINO devant appareiller le 20 juillet 1997...

France | 16/01/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2003, 2000-6163

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Révocation En vertu de l'article L 225-47 du Code de commerce, le conseil... ...Cour d'appel de Versailles...Selon délibérations des conseils d'administration respectivement réunis les 1er et 11 septembre 1995, Monsieur Gérard X... a été coopté aux fonctions d'administrateur et désigné à celles de Président du conseil d'administration de chacune des sociétés FLACOR et VERRETUBEX, toutes deux filiales de la société de droit allemand GERRESHEIMER. Ces mêmes conseils d'administration, par deux délibérations du 17 avril 1996, décidaient de...

France | 16/01/2003

France | France, Cour d'appel de Versailles, 16 janvier 2003, 2000-7951

ACTION EN JUSTICE - Qualité - Personne morale - Représentant Au sens des dispositions des articles 853 et 416 du NCPC, la validité du pouvoir... ...Cour d'appel de Versailles...La société SARBACANE, qui exerce l'activité d'agence de voyage, a effectué auprès de la société SUN VACANCES, le 07 octobre 1998, une réservation pour le séjour d'un de ses clients à L' LE MAURICE. Le 07 décembre suivant, dix-huit jours avant la date de départ prévue, elle l'informait de l'annulation du voyage. La société SUN VACANCES émettait alors une facture de frais d'annulation d'un montant de 31.960 francs 4.872,27...

France | 16/01/2003
 
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