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HOTELIER - Responsabilité - Location d'une salle de réunion La responsabilité des hôteliers telle qu'elle résulte des articles 1952 et... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL LCD VISION a loué des matériels vidéo à la SA PIERRE Y... MÉDICAMENT lors d'un séminaire organisé par cette dernière les 27 et 28 août 1998 dans les locaux de la SNC GOLDEN TULIP HÈTEL à BOULOGNE 92. Ces appareils ont été expédiés directement au GOLDEN TULIP HÈTEL et effectivement utilisés par la société PIERRE FABRE. Arguant de la non restitution de ces équipements en dépit d'une mise en demeure du 06 octobre 1998, la...

BAIL règles générales - Perte de la chose - Perte partielle - Résiliation du bail S'il résulte des dispositions de l'article 1722 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...La SCI EUROSTORE GENNEVILLIERS est propriétaire d'un ensemble immobilier comportant divers bâtiments dénommés A, B et C, à usage industriel et commercial situés à GENNEVILLIERS, rue du Moulin de Cage. Elle a donné à bail à la société THOMSON CSF, aux droits de laquelle se trouve actuellement la société THOMINTEX, nouvellement désignée THALES FREIGHT etamp; LOGISTICS, les locaux dépendant du bâtiment B à usage de bureaux et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion Une société chargée en vertu d'une convention de concession de gérer,... ...Cour d'appel de Versailles...Selon une convention en date du 07 avril 1997, la société PROMO METRO a été désignée par la Ville de PARIS concessionnaire exploitant du marché rénové des ENFANTS ROUGES, situé dans le quartier du carreau du Temple. Son rôle consistait à assurer la conception, le financement et la réalisation des travaux de réhabilitation et de mise aux normes, la gestion, l'entretien et l'organisation du marché dont la réglementation a été définie par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit belge VLAMSE INVESTMENT KONTOR a conclu, le 27 juillet 1998, avec la société de droit néerlandais BRAESWIXCK, filiale de la SA SAUR INTERNATIONAL, un contrat de consultant dans le cadre de la privatisation du service de distribution de l'eau de BERLIN. Le contrat stipulait plusieurs missions s'enchaînant dans le temps. La première a été accomplie par la société VLAMSE et la seconde était en cours, lorsque la...

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