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QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition Il résulte des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé par erreur... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant exploit d'huissier en date du 17 janvier 2001, L'ASSEDIC a fait assigner Madame X... devant le Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE aux fins de la voir condamner au paiement d'une somme de 4 404,22 euros correspondant au montant des allocation chômage indûment perçues pour la période du 31 mars 1998 au 30 septembre 1998, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2000. Par jugement réputé contradictoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Domaine d'application Si... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société DIDIER CLAUDE, en présence de Madame Christine DE X..., ès qualités de représen- tant des créanciers et Monsieur Didier Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, sec-tion commerce, en date du 4 octobre 2001 , dans un litige l'opposant à Madame Danielle Z..., en présence de l'UNEDIC délégation AGS-CGEA Ile de...