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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-10-24 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2002, 2000-8200

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport La qualité de commissionnaire de transport est principalement établie par... ...Cour d'appel de Versailles...La société DELTA REFLEX, souhaitant installer pour le 17 mars 1998 un stand sur le parc des expositions d'ALGER, a confié à la société TRANSEX, dont la qualité de commissionnaire de transport n'est pas discutée, l'acheminement de divers matériels, cette dernière ayant, dans la réalisation de cette opération de transport, sollicité les services de la société CMGT. L'expédition des marchandises était initialement prévue par...

France | 24/10/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2002, 2001-2066

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application - / S'agissant des " dernières... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... de FONTENAY née Y... et son fils Alexandre de FONTENAY sont appelants du jugement rendu le 28 février 2001 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui, statuant sur l'action engagée contre d'une part Geneviève Z... et d'autre part Xavier POIROT, son fils afin de leur faire interdiction d'utiliser le nom patronymique de FONTENAY ou à titre de pseudonyme, que soit ordonnée la rectification de l'acte de naissance de...

France | 24/10/2002
 
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