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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 6 OE 1er... ...Cour d'appel de Versailles...La Société ADVANCED MARKETING SERVICES Holland A.M.S. BV, société néerlandaise, a commandé à la Société MEDFRUIT deux lots de fraises marocaines, ces lots ont été livrés les 03 et 10 avril 1997 à la Société ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd A.M.S. Ltd, société anglaise affiliée au même groupe de distribution alimentaire. Par télécopie du 17 avril 1997, la Société A.M.S. BV a fait savoir aux Sociétés QUATRE et MEDFRUIT que...

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