| France, Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2002, 1999-8922
PUBLICITE COMMERCIALE - Publicité comparative En matière de publicité comparative, la circonstance que la cible exclusive d'une campagne... ...Cour d'appel de Versailles...Pour promouvoir son activité, la société anonyme CEGETEL 7 a réalisé au mois de février 1999 une campagne publicitaire dans les médias écrits et radiophoniques selon deux messages différents. Estimant avoir été victime de cette publicité prétendument comparative illicite et dénigrante, la SA FRANCE TELECOM a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE en cessation du trouble manifestement illicite et octroi...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2002, 2000-1533
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 6 OE 1er... ...Cour d'appel de Versailles...La Société ADVANCED MARKETING SERVICES Holland A.M.S. BV, société néerlandaise, a commandé à la Société MEDFRUIT deux lots de fraises marocaines, ces lots ont été livrés les 03 et 10 avril 1997 à la Société ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd A.M.S. Ltd, société anglaise affiliée au même groupe de distribution alimentaire. Par télécopie du 17 avril 1997, la Société A.M.S. BV a fait savoir aux Sociétés QUATRE et MEDFRUIT que...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2002, JURITEXT000006941805
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il résulte de l'article 6 OE 1er... ...Cour d'appel de Versailles...La Société ADVANCED MARKETING SERVICES Holland A.M.S. BV, société néerlandaise, a commandé à la Société MEDFRUIT deux lots de fraises marocaines, ces lots ont été livrés les 03 et 10 avril 1997 à la Société ADVANCED MARKETING SERVICES Ltd A.M.S. Ltd, société anglaise affiliée au même groupe de distribution alimentaire. Par télécopie du 17 avril 1997, la Société A.M.S. BV a fait savoir aux Sociétés QUATRE et MEDFRUIT que...