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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-05-10 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2002, 2000-6975

AVEU - Aveu judiciaire - Rétractation - Erreur - Preuve L'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; il ne peut être... ...Cour d'appel de Versailles...Par un arrêt avant dire droit en date du 26 octobre 2001auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits , de la procédure et des prétentions des parties , la Première Chambre Deuxième Section de la Cour d'Appel de céans a donné injonctions à Madame Odile X... épouse Jacques Y... de communiquer toutes pièces utiles sur sa situation actuelle , de justifier de sa situation de famille et à Monsieur Jacques Y... de réassigner...

France | 10/05/2002

France | France, Cour d'appel de Versailles, 10 mai 2002, 2000-8450

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Travaux prescrits par l'Administration - // En application des articles 1142... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte d'huissier en date du 19 novembre 1997, la S.A.R.L. POLYCLINIQUE de BOURG-LA-REINE, locataire d'un immeuble à usage de clinique, a fait assigner la S.C.I. DES QUATRE COMMUNES, bailleresse, devant le Tribunal d'Instance d'ANTONY aux fins de la voir condamner à supporter la charge des travaux de mise en sécurité ordonnés par l'autorité administrative, tant ceux déjà effectués par la clinique, que ceux restant...

France | 10/05/2002
 
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