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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Cour d'appel de Versailles...Les 28 novembre et 12 décembre 1995, la société TERLET NV, de droit néerlandais, a passé à la société TECH SEP, du Groupe RHONE-POULENC, commande de 328 plaques E/S NEB PB 3065 I et de 8 plaques E/S NEB PB 3065 T. Celle-ci a établi deux factures en date du 15 décembre 1995 à échéance du 31 janvier 1996, d'un montant de 173.880 F. 26.507,84 chacune. Ces factures étant restées impayées malgré mises en demeure, la société TECH...

TRANSACTION La transaction, au sens de l'article 2044 du Code civil, suppose, notamment, que le droit sur lequel les parties transigent soit... ...Cour d'appel de Versailles...Mesdames X... et Y... étaient locataires, depuis le 1er juillet 1979, de divers locaux loués à usage commercial de salon de coiffure, situés 106, Avenue d'Argenteuil à ASNIERES, appartenant à la SCI ASNIERES ARGENTEUIL. Par acte extrajudiciaire du 20 juin 1996, la SCI ASNIERES ARGENTEUIL leur a notifié un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. Par jugement du 08 juillet 1998, désormais définitif...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...Cour d'appel de Versailles...Les 28 novembre et 12 décembre 1995, la société TERLET NV, de droit néerlandais, a passé à la société TECH SEP, du Groupe RHONE-POULENC, commande de 328 plaques E/S NEB PB 3065 I et de 8 plaques E/S NEB PB 3065 T. Celle-ci a établi deux factures en date du 15 décembre 1995 à échéance du 31 janvier 1996, d'un montant de 173.880 F. 26.507,84 chacune. Ces factures étant restées impayées malgré mises en demeure, la société TECH...