| France, Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2002, 1998-1878
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés -... ...Cour d'appel de Versailles...Par arrêt en date du 9 novembre 2000, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a infirmé des jugements du tribunal de commerce de Nanterre des 2 décembre 1997 et 17 mars 1998, rejeté des exceptions de nullité et d'irrecevabilité et renvoyer les parties à reconclure au fond, afin que l'appelante mentionnât clairement le fondement juridique de sa demande, que l'intimée précisât la...
| France, Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2002, 2000-1291
DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB Si une vente maritime " FOB ", implique que la marchandise reste aux risques du vendeur... ...Cour d'appel de Versailles...La société CEGELEC a vendu "FOB" à la société de droit japonais MARUBENI CORPORATION quatre transformateurs de type QDR 145 destinés à JORDAN ELECTRICITY AUTHORITY en JORDANIE et a confié, le 13 février 1996, à la société SOMEPORT WALON leur transport depuis ses locaux à BEYNE HEUSAY, jusqu'à leur livraison au port d'ANVERS au représentant de l'acheteur en vue de leur chargement à bord du navire "ETOILE" de la société de droit...