| France, Cour d'appel de Versailles, 28 février 2002, 1999-3252
BANQUE - Crédit documentaire En l'absence de texte régissant les crédits documentaires, les Règles et Usances Uniformes RUU élaborées en... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 septembre 1997, la SA LE VÊTEMENT DES TEMPS NOUVEAUX - V.T.N. a commandé à la SARL GRAMMATICO FRÈRES la fabrication et la fourniture de 5.000 marinières et de 5.000 pulls marine nationale destinés à l'armée algérienne, au prix H.T. de 1.911.500 francs, les livraisons étant respectivement prévues pour les premiers en une fois à la fin mars 1998 et pour les seconds en deux fois les 15 mars 1998 et 15 avril 1998. Le 09...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 février 2002, 2001-5066
COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...Cour d'appel de Versailles...La société DELPIERRE est appelante d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre, lequel, après avoir retenu sa compétence territoriale, l'a condamnée à payer à la société MASTER COLOR la somme provisionnelle de 11.407,80 F sous astreinte provisoire de 500 F par jour de retard, outre 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du NCPC. Il suffit ici d'indiquer que la société MASTER COLOR poursuit le paiement d'un...
| France, Cour d'appel de Versailles, 28 février 2002, JURITEXT000006939130
BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination - / En l'absence de texte régissant les... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 septembre 1997, la SA LE VÊTEMENT DES TEMPS NOUVEAUX - V.T.N. a commandé à la SARL GRAMMATICO FRÈRES la fabrication et la fourniture de 5.000 marinières et de 5.000 pulls marine nationale destinés à l'armée algérienne, au prix H.T. de 1.911.500 francs, les livraisons étant respectivement prévues pour les premiers en une fois à la fin mars 1998 et pour les seconds en deux fois les 15 mars 1998 et 15 avril 1998. Le 09 décembre...