Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2002-02-21 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, 1998-8630
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Période s'écoulant entre l'expiration du bail et l'exercice du droit de repentir 1... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte sous seing privé du 12 octobre 1983, Madame Suzanne X... veuve Z..., aux droits de laquelle vient Madame D... née Chantal Z..., a donné à bail à Monsieur André B..., pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1982, divers locaux à usage commercial sis ..., ce moyennant un loyer de 99.450 francs 15.161,05 euros. Par acte extrajudiciaire du 07 juin 1990, Madame D... a donné congé à Monsieur B... pour le 31...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, 2001-1906P
AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Eléments constitutifs Le fait pour un avocat de communiquer à un expert en écriture, étranger à... ...Cour d'appel de Versailles...Une information a été ouverte contre AC, des chefs de corruption, faux et usage, abus de biens sociaux, au cabinet de Mme RECHTER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ; dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 10 décembre 1997, M. X... a été placé en garde à vue, le 10 février 1998 à 8 heures, et le même jour, une prolongation, signée "RECHTER" a été accordée ; Maître X avocat, conseil...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, 2002-136
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas S'il résulte des termes... ...Cour d'appel de Versailles...À l'audience du 19 décembre 2001 du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES, qu'un litige oppose à M. X..., a récusé M. Y... en invoquant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " pour violation de l'impartialité des membres du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en la personne de M. Y..." Z... société LOGISTIQUE ET...
| France, Cour d'appel de Versailles, 21 février 2002, JURITEXT000006940895
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas S'il résulte des... ...Cour d'appel de Versailles...À l'audience du 19 décembre 2001 du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie, la société LOGISTIQUE ET TRANSPORTS FRIGORIFIQUES, qu'un litige oppose à M. X..., a récusé M. Y... en invoquant la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " pour violation de l'impartialité des membres du conseil de prud'hommes de Mantes la Jolie en la personne de M. Y..." Z... société LOGISTIQUE ET...
