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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Exclusion - Cas La clause d'un contrat de location de véhicule qui spécifie que " sauf... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant un contrat conclu le 13 février 1999, la S.A. AVIS LOCATION a loué à Monsieur X... un véhicule RENAULT immatriculé 8386 YT 51. Le 14 février 1999, date à laquelle le véhicule devait être restitué, Monsieur X... en a déclaré le vol au commissariat de VERSAILLES. Le véhicule a été retrouvé le 14 juin 1999, et la S.A. AVIS a réclamé à Monsieur X... la somme de 37 558,90 francs correspondant à 121 jours de location. En...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Annulation S'il résulte des dispositions de l'article 42 de la... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... et Monsieur et Madame Y... sont propriétaires de divers lots dépendants d'un ensemble immobilier sis au PECQ 78 36, rue du Président Wilson. Le 17 avril 1996, la société SIGERC, syndic de la copropriété a convoqué une assemblée générale des copropriétaires qui a donné son accord pour missionner un architecte pour réaliser une étude technique sur le ravalement de l'ensemble immobilier. Le 16 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion En matière de licenciement... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'appel régulièrement formé par la SCP du GIRM et du CILAM, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Mantes la jolie, section commerce, en date du 23 août 2000, dans un litige l'opposant à -Madame Esther X..., et qui, sur sa demande en parement de dommages intérêts pour rupture abusive, heures supplémentaires, indemnité de non respect de la procédure de licenciement a Condamné la SCP du GIRM et du CILAM à payer...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Le devoir de conseil du notaire qui dresse un acte de vente, ne lui fait pas obligation de vérifier la... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte en date du 12 avril 1998, les époux X... ont fait assigner en garantie maître FERRIEN, notaire à VOVES, en lui reprochant d'avoir failli à son devoir de conseil lors de l'établissement d'une promesse de vente et d'un acte de vente concernant un immeuble leur appartenant, d'une surface annoncée comme étant de 70 m , alors que les acquéreurs de ce bien, les époux Y..., leur demandaient une réduction du prix de vente, à la...