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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Condition - Chapitre IV de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant connaissements n ? 033. 204. 3, 033. 220. 7 et 033. 220. 5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports du Havre seize conteneurs de vivres frais et de Montoir trois conteneurs de volailles congelées, sur son navire " Fort Fleur d'Epée ". La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Exonération L'article 27 de la loi 66-420 du 18 juin 1966 relative aux contrats... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant connaissements nä033.204.3, 033.220.7 et 033.220.5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports du Havre seize conteneurs de vivres frais et de Montoir trois conteneurs de volailles congelées, sur son navire "Fort Fleur d'Epée". La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une partie...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour statue sur l'appel formé par la SA CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE CREDIT MUTUEL à l'encontre du jugement rendu le 3 décembre 1999 par le Tribunal de Commerce de Nanterre qui l'a déboutée des demandes formées contre la SA GROUPE COLLINET. Le 31 janvier 1995, le CREDIT MUTUEL a consenti à la SA THOMASSE SERVICE un prêt d'un montant de 520.000 francs, destiné à financer l'aménagement de bureaux...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SARL COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS C.F.I. à l'encontre de l'ordonnance rendue le 3 juillet 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Versailles qui a admis la SCI LES ALLUES au passif de sa liquidation judiciaire pour la somme de 1.061.753,48 francs, à titre chirographaire. En juin 1992, la SCI LES ALLUES a acquis de la SARL C.F.I. un immeuble à Noisy le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre le transporteur - Conditions - Chapitre IV de... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant connaissements nä033.204.3, 033.220.7 et 033.220.5, en date des 03 et 04 février 1996, la compagnie GENERAL MARITIME CGM SUD SA, nouvellement dénommée CGM ANTILLES GUYANE, a pris en charge respectivement aux ports du Havre seize conteneurs de vivres frais et de Montoir trois conteneurs de volailles congelées, sur son navire "Fort Fleur d'Epée". La marchandise est parvenue à sa destination de Fort de France dont une...