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PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité L'intervenant volontaire qui indique venir purement et simplement... ...Cour d'appel de Versailles...La SA GALLE absorbée le 24 septembre 1991 par la SA JOYAU a effectué des prestations de transport routier de marchandises pour le compte des SA PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS FRANCE. A la suite de litiges, la société GALLE a assigné, le 14 novembre 1991, les sociétés PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS et Maître CHAVINIER ès-qualités de mandataire liquidateur de la société IDF en paiement devant le tribunal de commerce de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification du contrat de... ...Cour d'appel de Versailles...RELATION DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Sa'd X... a été engagé par la société ABILIS le 22 juillet 1994, suivant contrat verbal à durée indéterminée, en qualité "d'agent de propreté" et affecté notamment à l'entretien de succursales de la Caisse d'épargne. Il devait être repris par la société SA NET ADONIS à compter du 1er avril 1997 en application de l'article L 122-12 du code du travail. Par courrier du 23 décembre 1998, la...

...France, Cour d'appel de Versailles, 06 décembre 2001, 8608/98...La SA GALLE absorbée le 24 septembre 1991 par la SA JOYAU a effectué des prestations de transport routier de marchandises pour le compte des SA PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS FRANCE. A la suite de litiges, la société GALLE a assigné, le 14 novembre 1991, les sociétés PIONEER SETTON et FUJI MAGNETICS et Maître CHAVINIER ès-qualités de mandataire liquidateur de la société IDF en paiement devant le tribunal de commerce de NANTERRE où la société JOYAU, se disant aux droits de la société GALLE, est intervenue volontairement. Par jugement...