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SOCIETE ANONYME - Directeur général - Révocation - Abus S'il résulte des articles L 225-18 et L 225-55 du code de commerce que la révocation... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Du 18 février 1993 au 29 novembre 1995, Mademoiselle Anne X... a exercé les fonctions d'attachée commerciale au sein de la société anonyme FRANCE AUDIO VISUEL, filiale de la société anonyme FINANCIAL INTERNATIONAL TALK "F.I.T.". Dans le courant de l'année 1995, elle a entrepris avec l'accord des dirigeants de la société FRANCE AUDIO VISUEL la création d'une société de post-production, dénommée PRET A...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement Lorsqu'il résulte des pièces de la... ...Cour d'appel de Versailles...Mme N X... mère a régulièrement interjeté appel du jugement du Juge des Enfants de VERSAILLES du 5 avril 2001 qui a maintenu le placement de sa fillette L X... au service de l'Aide Sociale à l'Enfance des Yvelines pour une durée d'un an. L'intéressée précise qu'elle suit régulièrement une psychothérapie et qu'elle a les capacités et les moyens d'élever son enfant. M. Y..., second mari de la mère de N X... dont il est veuf...

COMPETENCE - Compétence territoriale Aux termes de l'article 1039 du NCPC, " le tribunal de grande instance territorialement compétent pour... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Denise X... épouse Y... Z... a régulièrement formé contredit de compétence au jugement rendu le 19 décembre 2000 par le tribunal de grande instance de NANTERRE lequel statuant sur l'assignation délivrée à son encontre et ses deux filles, Christèle et Eliane Y... Z..., aux fins de contestation de sa nationalité et voir constater son extranéité a rejeté l'exception d'incompétence par elle soulevée et s'est déclar...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Divorce, séparation de corps - Décision sur l'exercice de... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur D X... père a régulièrement interjeté appel du jugement du Juge des Enfants de VERSAILLES du 15 décembre 2000 qui a dit n'y avoir lieu à instituer une mesure de protection judiciaire à l'égard de la mineure A X... née de son union dissoute, avec Madame L Y... Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; Monsieur D X... sollicite l'infirmation de la décision; précisant qu'il suit une psychothérapie et qu'il...