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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Un litige portant sur un contrat... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Se prévalant du non règlement par la société de droit italien, SAS RUBINETTERIE MAGISTRO, de factures concernant la fourniture d'éléments d'assemblage de robinets, la SA CERAMIQUES TECHNIQUES X..., désormais NORTON X... Y... CERAMICS, ci-après dénommée NORTON, l'a assignée devant le juge des référés du Tribunal de Commerce de NANTERRE en paiement d'une provision. Par ordonnance rendue le 19 septembre 1995...

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