Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-09-13 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2001, 1998-6119

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage En vertu des articles L 713-2 et L 716-2 du Code de la propriété... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société de droit allemand ELRING KLINGER GmbH est titulaire d'une marque semi figurative "elring" enregistrée auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle -O.M.P.I.- le 23 avril 1975 sous le numéro 415.260, sous priorité unioniste d'un dépôt allemand du 31 novembre 1974 et renouvelé pour 20 ans le 23 avril 1995, désignant la France au titre de divers produits relevant des classes 7 et 17...

France | 13/09/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2001, 1999-4084

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de sécurité - Produit non susceptible de créer un danger pour les personnes ou les biens... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La Société FEDERAL MOGUL a pour activité la fabrication, la vente et l'utilisation dans l'industrie automobile de coussinets et de paliers ; pour les besoins de son activité industrielle, elle a, le 15 décembre 1987, passé commande auprès de la Société CHEMETALL, anciennement dénommée " CONTINENTALE PARKER ", d'un centre de " tribofinition " composé d'une machine CENTRIBOR MK 10 et de ses équipements. La machine...

France | 13/09/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 13 septembre 2001, JURITEXT000006938563

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 1 Une grève générale d'ampleur nationale née d'une réaction à un projet gouvernemental, dès lors que non... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La SA AOC DIRECT -AOC- exerce une activité de vente par correspondance et utilise les services de la POSTE pour diffuser ses offres de vente et recevoir les commandes de sa clientèle. Cette activité a été gravement perturbée lors des grèves de Décembre 1995. Le 29 janvier 1996, la société AOC a présenté une demande d'indemnisation amiable à la POSTE laquelle lui a proposé le report de quinze jours calendaires...

France | 13/09/2001
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award