| France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, 1999-7287
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Inexécution du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07287 AFFAIRE : SA FRANFINANCE C/ BOUAACHRA X... épouse Y... Mohamed Y... SARL MEUBLES CLAUDE ROCHE Z... d'un jugement rendu le 20 Août 1999 par le T.I. MANTES LA JOLIE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP MERLE etamp; CARENA-DORON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, 1999-7555
TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée - / En vertu... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07555 AFFAIRE : Charles X... DIT Y... C/ Sté INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET FINANCIERS FRANCO ALLEMANDE SIIFFA Appel d'un jugement rendu le 09 Septembre 1999 par le T.I. LEVALLOIS Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JUPIN etamp; ALGRIN SCP DELCAIRE-BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2001, JURITEXT000006938564
COMPETENCE 1 S'il résulte des dispositions de l'article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, que l'incompétence territoriale... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 11 SEPTEMBRE 2001 R.G. Nä 99/07855 AFFAIRE : X... Y... C/ IRCEM INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES EMPLOYES DE PARTICULIERS Appel d'un jugement rendu le 05 Mai 1999 par le T.I. BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP DEBRAY - CHEMIN SCP LISSARRAGUE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE...