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| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, 1997-8769
PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition - / Aux termes... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 97/08769 AFFAIRE : X... Y... C/ Paulette Z... épouse A... B... A... Sté ENTENIAL VENANT AUX DROITS DE C... BANQUE HENIN D... E... d'un jugement rendu le 02 Octobre 1997 par le T.I. BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Jean Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE SCP BOMMART etamp; MINAULT, SCP KEIME/GUTTIN...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, 1997-9661
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables Les obligations induites par le régime... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 97/09661 AFFAIRE : Evelyne X... C/ SA COMADIM Société NATIO HABITATION 2 Appel d'un jugement rendu le 10 Juin 1997 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY- ROL SCP DEBRAY - CHEMIN SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, 1999-5969
LOIS ET REGLEMENTS - Application - Bail à loyer Il incombe à celui qui se prévaut des dispositions d'un texte de faire la preuve de son... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 99/05969 AFFAIRE : Epoux X... Y.../ - Sté VOLNEY INVEST - S.C.I. DU 48 RUE DE LA PEROUSE Appel d'un jugement rendu le 21 Octobre 1998 par le T.I. NEUILLY SUR SEINE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP KEIME ED RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, 2000-8616
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 00/08616 AFFAIRE : EURL MILLE BIENS C/ X... Y... Appel d'un jugement rendu le 18 Octobre 2000 par le T.I. BOULOGNE BILLANCOURT Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP DELCAIRE BOITEAU REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, 9661/97
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 97...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 97/09661 AFFAIRE : Evelyne X... C/ SA COMADIM Société NATIO HABITATION 2 Appel d'un jugement rendu le 10 Juin 1997 par le T.I. COLOMBES Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN-LECHARNY- ROL SCP DEBRAY - CHEMIN SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE UN, La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 01 juin 2001, JURITEXT000006937588
APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige Si l'article 555 du NCPC édicte que les personnes qui n'ont été ni... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT N° DU 01 JUIN 2001 R.G. N° 97/08769 AFFAIRE : X... Y... C/ Paulette Z... épouse A... B... A... Sté ENTENIAL VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE HENIN C... D... d'un jugement rendu le 02 Octobre 1997 par le T.I. BOULOGNE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : Me Jean Pierre BINOCHE SCP LISSARRAGUE SCP BOMMART etamp; MINAULT, SCP KEIME/GUTTIN RÉPUBLIQUE...
