| France, Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2001, 1999-22407
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Domaine d'application Un licenciement pour motif... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Melle Valérie X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Encadrement, en date du 12 mars 1999, dans un litige l'opposant à la S.A.R.L. PILOT Software, et qui, sur la demande de Melle Valérie X... en"dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail", a : À Débouté Melle Valérie X... de l'ensemble...
| France, Cour d'appel de Versailles, 29 mai 2001, 2000-1649
TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur X... Y... d'une part et la société STAC d'autre part, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux, section commerce, en date du 3 décembre 1999, dans un litige les opposant, et qui, sur la demande de Monsieur X... en "paiement de la journée du 20 janvier 1998, annulation de sanction" a : Condamné la société STAC...