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MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion En application de l'article L 713-3 du Code... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : La société BENEDICTINE DISTILLERIE DE LA LIQUEUR DE L'ANCIENNE ABBAYE DE FECAMP, ci-après BENEDICTINE, est propriétaire de plusieurs marques pour distinguer les produits qu'elle élabore et commercialise : la marque dénominative GET n° 763.480/1.327.179 du 17 octobre 1985, renouvelée par déclaration du 16 octobre 1995, pour désigner entre autres : "huiles essentielles de menthe ..., liqueurs et spiritueux...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications La mention sur un connaissement qu'un conteneur voyage aux conditions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant connaissement CGM SUD n° 5.010 en date à BORDEAUX du 23 août 1995, il a été chargé sur le navire "Cabo X..." au départ de MARSEILLE et à destination de SANTOS Brésil un conteneur plombé réfrigéré ICSU n° 570098/8 de 1.872 caisses de poires fraîches d'un poids total brut de 20.592 kgs, avec stipulation d'une température de 0°/+ 2 °C; le transport maritime était spécifié FCL/FCL. A l'issue des...