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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 1989, la SA Assurances Générales de France-Vie AGF a donné à bail aux époux X... un appartement sis à Saint-Cloud, 6 square de l'Hippodrome, pour un loyer mensuel de 6.395 francs en principal. En raison d'impayés, un commandement de payer la somme de 59.505 francs, en date du 23 janvier 1996, a été délivré aux époux X... par huissier. Ce commandement a...

a Bail à loyer loi du 6 juillet 1989, Prix, Fixation, Bail renouvelé, Demande de révision de loyer, Eléments de référence, Mention de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1985, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné en location à Monsieur X... Y..., Madame Z... Y... et Monsieur Olivier Y... un appartement au 7ème étage du 1 Boulevard Richard Wallace à NEUILLY SUR SEINE. En décembre 1996, le loyer mensuel hors charges s'élevait à la somme de 5.693 Francs et les charges mensuelles à 1.552,32 Francs, soit un total de...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du code civil - Défaut - Commencement de preuve par écrit Une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 septembre 1989, la SA Assurances Générales de France-Vie AGF a donné à bail aux époux X... un appartement sis à Saint-Cloud, 6 square de l'Hippodrome, pour un loyer mensuel de 6.395 francs en principal. En raison d'impayés, un commandement de payer la somme de 59.505 francs, en date du 23 janvier 1996, a été délivré aux époux X... par huissier. Ce commandement a...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 1 L'article 17-c de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989, prévoit qu'en cas de renouvellement du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 1985, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné en location à Monsieur X... Y..., Madame Z... Y... et Monsieur Olivier Y... un appartement au 7ème étage du 1 Boulevard Richard Wallace à NEUILLY SUR SEINE. En décembre 1996, le loyer mensuel hors charges s'élevait à la somme de 5.693 Francs et les charges mensuelles à 1.552,32 Francs, soit un total de...