Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-03-16 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2001, 1999-4439
BAIL règles générales - Preneur - Qualité - Preneur apparent Le locataire qui a signé le bail en prenant expressément la qualité de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé du 1er décembre 1995, Madame Isabelle X... a consenti à Madame Isabelle DE Y... un bail sur un logement sis au 177/177 bis, rue Galliéni à BOULOGNE-BILLANCOURT. Par acte d'huissier du 2 juin 1998, Madame Isabelle X... a fait signifier à Madame Isabelle DE Y... un congé fondé sur l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, valant offre de vente au prix de 450.000 francs hors frais. Madame...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2001, 1999-7848
BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Charges récupérables - Pièces justificatives Les charges... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1995, Madame Isabelle X... a donné à bail à Madame Isabelle DE Y... un logement sis au 177-177 bis rue Galliéni à BOULOGNE BILLANCOURT en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 3.000 francs par mois. Le congé pour vente a été délivré le 30 novembre 1998, les locataires n'ayant pas accepté l'offre, un jugement en date du 17 février 1999 a ordonn...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2001, JURITEXT000006937254
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ente, Formation, Accord des parties, Accord sur l'objet et le prix, Résiliation nonUn bon de commande... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 1997, Monsieur X... a passé commande de diverses marchandises au magasin ELMO MEUBLES d'ASNIERES pour un montant de 30.000 francs. Il a signé un bon de livraison qui précisait le détail des meubles achetés, le montant de la vente, l'acompte de 10.000 francs, le solde restant dû, le délai de livraison et la mention "vente au comptant, vente ferme et définitive". Le...
| France, Cour d'appel de Versailles, 16 mars 2001, JURITEXT000006937256
PROTECTION DES CONSOMMATEURS ente, Formation, Accord des parties, Accord sur l'objet et le prix, Résiliation nonUn bon de commande... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 janvier 1997, Monsieur X... a passé commande de diverses marchandises au magasin ELMO MEUBLES d'ASNIERES pour un montant de 30.000 francs. Il a signé un bon de livraison qui précisait le détail des meubles achetés, le montant de la vente, l'acompte de 10.000 francs, le solde restant dû, le délai de livraison et la mention "vente au comptant, vente ferme et définitive". Le 14...
