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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-03-08 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 mars 2001, 1998-2724

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - ACTION DU DESTINATAIRE CONTRE LE TRANSPORTEUR L'action en responsabilité contre le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Suivant connaissement CGM SUD n° 020200 en date à BORDEAUX du 02 octobre 1995, il a été procédé au chargement au départ du HAVRE et à destination de FORT-DE-FRANCE sur le navire " FORT ROYAL ", trois jours après leur départ du terminal de BORDEAUX le 28 septembre 1995, de 313 colis de viande fraîche d'un poids total brut de 5.417,70 kgs dans un conteneur réfrigéré CGMU 279974/8 avec stipulation d'une...

France | 08/03/2001

France | France, Cour d'appel de Versailles, 08 mars 2001, 1998-3634

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Contrat type messagerie En application de l'article 14 du contrat type de... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La SA WOLKOFF etamp; ARNODIN a confié notamment à la SA ALLO FRET le transport d'un canapé du 8ème au 11ème arrondissement de PARIS et retour qui lui avait été remis en dépôt par la SARL MATTEO GRASSI MG DIFFUSION pour les besoins d'un reportage publicitaire. A l'occasion de cette opération, la société WOLKOFF etamp; ARNODIN a demandé au transporteur de souscrire une assurance "dommages transport" dans la limite...

France | 08/03/2001
 
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