Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2001-02-22 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 février 2001, JURITEXT000006936666
DIFFAMATION ET INJURES Protection des droits de la personne, Présomption d'innocence, Protection, Action civile, Prescription, Article 65-1... ...Cour d'appel de Versailles...Dans son numéro correspondant à la semaine du 19 au 25 juin 1996, l'hebdomadaire "ICI PARIS MAGAZINE ", édité par la société EDI 7 aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES, a publié en première page de couverture une photographie de monsieur Guy X... surmontée du titre "Guy X..., LA PRISON " ; un titre identique surmonte en quatrième page de couverture une autre photographie du...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 février 2001, JURITEXT000006937549
PRESSE Presse, Procédure, Citation, Citation délivrée à Parquet, Remise à un fonctionnaire habilité, Notification au ministère public. 2... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de NANTERRE par acte en date du 22 septembre 1999 les SA T.F.1 et GLEM ainsi que Messieurs LE Y... et Z... sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 aux fins de voir constater le caractère diffamatoire et mensonger des propos incriminés au regard de ces mêmes dispositions et condamner en vertu des articles 93-2 et...
