| France, Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2000, 1998-6671
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations - Etendue - / La circonstance qu'un même... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 25 juillet 1990, la société AXA CREDIT a consenti à Madame X... un prêt d'un montant de 40.000 francs, remboursable par mensualités de 1.100 francs chacune. Suite à des échéances impayées, la société AXA CREDIT a obtenu du Président du tribunal d'instance de Montmorency une ordonnance en date du 12 février 1994, enjoignant à Madame X... de lui payer la somme principale de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 22 décembre 2000, 1999-2141
CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal S'il résulte de l'article 2031 du Code civil que la caution qui paye la dette... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 28 mai 1998 Madame le président de ce siège a autorisé la Société SACCEF à faire signifier à Monsieur Alain X... et à Madame Chantal Y... une injonction d'avoir à payer la somme de 13.175,08 Francs au titre du prêt consenti le 11 avril 1987. Par lettre recommandée en date du 20 juillet 1998, Madame Chantal Y... et Monsieur Alzin X... ont régulièrement fait opposition à cette...