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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-11-03 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 03 novembre 2000, 1998-8355

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Remise de l'audience - Demande d'une partie - / Lorsqu'une affaire est en état d'être jugée,... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte du 6 octobre 1994, la Société ABBEY NATIONAL FRANCE a été autorisée à faire procéder à la saisie des rémunérations de Monsieur Bertrand X... pour recouvrer une somme de 587.610,61 francs. A la suite de l'intervention de la SOCIETE GENERALE, cette banque a été autorisée à procéder à une saisie pour avoir recouvrement de la somme de 1.596.940,38 francs. En raison de trois avis à tiers détenteur du...

France | 03/11/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 03 novembre 2000, 2000-2635

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérification règles communes Il résulte de l'article L 106 du livre des procédures fiscales que les... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE L'ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN à BORDEAUX a sais le juge d'instance de SANNOIS d'une requête tendant à être autorisée à prendre connaissance au bureau de l'enregistrement de la déclaration de succession souscrite après le décès de Madame Madeleine X..., Marthe,Marie Y..., décédée à BEZONS Val d'Oise, le xxxxxxxxxxxxxxx ; par ordonnance du 8 mars 2000, le juge a rejeté cette requête au visa de l'article L;106...

France | 03/11/2000
 
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