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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-09-14 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2000, 1998-2928

AUTORITE PARENTALE - Divorce, séparation de corps - Exercice - Exercice en commun L'article 287 du Code civil, dans sa rédaction issue de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE, Madame B X... et monsieur Y... ont contracté mariage le 19 décembre 1978 à la mairie du 5 ème arrondissement de PARIS. Deux enfants sont nés de cette union : - CAROLINE le 24 octobre 1980 et JEAN-CHRISTOPHE né le 11 juillet 1986. Par un jugement du 2 mai 1989, le tribunal de grande instance de NANTERRE prononçait le divorce des époux et confiait l'autorité parentale sur les enfants à la mère "dans...

France | 14/09/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2000, 1999-4562

BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Lorsqu'il est établi que pendant plus de dix mois consécutifs une banque a... ...Cour d'appel de Versailles...La BANQUE PARISIENNE DE CREDIT SA B.P.C. a interjeté appel du jugement rendu le 6 avril 1999 par le Tribunal de commerce de Nanterre qui, faisant droit à la demande formée par Maître CHAVINIER, es qualités, de mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL COLOMBES VIANDES DISTRIBUTION, l'a condamnée à réparer le préjudice causé à cette société par suite de la rupture abusive de ses concours, et a désigné un expert pour...

France | 14/09/2000
 
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