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BAIL COMMERCIAL L'affectation effective donnée à des locaux, ne peut être déduite d'un arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Selon acte sous seing privé en date du 06 juillet 1990, Monsieur Henri X... a consenti à la SA X... un bail commercial en renouvellement portant sur des locaux situés 3 boulevard Richelieu à RUEIL MALMAISON, pour une période de 9 années consécutives commençant à courir le 1er octobre 1990 pour finir le 30 septembre 1999, moyennant un loyer en principal de 50.000 francs. Les locaux loués étaient composés...

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VENTE - OFFRE - Acceptation L'acceptation d'un bon de commande relatif à une vente mentionnée au comptant par le vendeur, avec l'ajout de la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Monsieur Laurent de X... a souhaité acquérir un véhicule d'occasion de marque FERRARI, pour le prix négocié de 850.000 francs, auprès de la société CHARLES POZZI AUTOMOBILES CHARLES Y.... Après avoir examiné la voiture sur place, Monsieur de X... a, le 18 novembre 1996, retourné par fax et par voie postale le bon de commande que la société CHARLES Y... lui avait adressé, sur lequel il a ajouté la mention...