Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-06-02 dans la jurisprudence francophone

BAIL COMMERCIAL La novation ne se présume pas, elle doit résulter, à défaut d'une expression formelle, d'actes positifs non équivoques.Le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, La SCI du ... a donné à bail divers locaux à usage industriel sis ... à COLOMBES à la Société LA BOUDINETTE par acte sous seing privé en date du 25 juillet 1981 pour se terminer le 31 juillet 1990 puis renouvelé par acte du 24 février 1993 pour finir le 31 juillet 1999. Par acte en date du 16 mai 1997 de Maître X..., huissier de justice à COLOMBES la Société LA BOUDINETTE a fait citer la SCI du ... aux fins...

BAIL règles générales C'est au locataire qui se prévaut de l'existence d'un bail d'en rapporter la preuve.Lorsqu'un prétendu locataire... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 18 avril 1988, Monsieur X... a donné à bail à Monsieur Y... une maison à usage d'habitation sise à LA CELLE SAINT CLOUD 29, avenue MOLIERE. A partir du mois d'octobre 1995, Monsieur Y... a quitté les lieux sans mettre fin à son bail et ils ont été occupés par Monsieur Z... qui prétend qu'il aurait régulièrement payé un "loyer" sic directement au propriétaire. Le 18...

CONTRAT D'ENTREPRISE Un devis de terrassement signé ès qualités de client qui n'est contesté ni en son écriture ni en sa signature a la même... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 6 décembre 1996, Monsieur et Madame X... ont chargé la société "VILLA ILE DE FRANCE" d'édifier pour leur compte une maison individuelle, moyennant un prix de 654.100 francs, toutes taxes comprises ; ce marché prévoyait l'exécution de travaux de terrassement mais sans parler d'une sous-traitance de ce lot. Par acte d'huissier en date du 17 octobre 1997, Monsieur Thierry Y... a...

BAIL règles générales Le décret 87-712 du 26 août 1987 édicte la liste des charges récupérables par le bailleur à l'encontre du... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 15 mars 1990, Monsieur X... a donné à bail à Monsieur Y... un logement sis à SAINT BRICE SOUS FORET, 9 allée des Glycines. Par deux commandements de payer en date des 16 mai 1997 et 4 septembre 1997, il leur a été demandé de bien vouloir régler les sommes respectives de 6.844,15 francs et 8.928,33 francs, représentant le montant de l'arriéré locatif. Ces commandements n'ont pas...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur X... et Madame Y... Z..., tous deux de nationalité marocaine mais résidant en France, se sont mariés le 25 octobrel985 au consulat du Maroc à NANTERRE. Par requête en date du 13 février 1997, Madame X... a saisi le juge des saisies sur rémunérations aux fins de se voir autoriser à saisir arrêter sur les rémunérations de Monsieur X... la somme totale de 267.462 francs en principal, en application d'un...