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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:2000-05-04 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 04 mai 2000, 1997-6166

APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment - / Selon l'article 546 du NCPC, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Suivant acte sous seing privé en date du 02 juin 1990, le Comptoir des Entrepreneurs ci-après CDE a consenti un prêt à Monsieur et Madame X..., commerçants, destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de Bar-Tabac situé, 13 rue de l'Orangerie à VERSAILLES. Ce prêt, d'un montant de 440.000 francs, était remboursable par 108 mensualités de 6.631,54 francs, le fonds de commerce ayant été affecté en...

France | 04/05/2000

France | France, Cour d'appel de Versailles, 04 mai 2000, 1998-21992

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Médecin du travail L'article R.245-51-1 du code du travail dispose que cette inaptitude ne peut être constatée... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Selon contrat à durée déterminée de trois mois en date du 29 septembre 1971, poursuivi en contrat à durée indéterminée, Madame Fernanda X... a été engagée par la société STANDARD PRODUCTS INDUSTRIEL en qualité d'ouvrière spécialisée 1. Au cours du mois de mars 1993, Mme X... a été placée en arrêt maladie. Elle a été classée en invalidité deuxième catégorie par la Caisse...

France | 04/05/2000
 
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