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FILIATION - Filiation naturelle - Recherche de paternité Aux termes de l'article 340-2 du Code civil, lors d'une action en recherche de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 1er décembre 1992, Madame N X..., née le 9 février 1968, a donné naissance à une enfant par elle reconnue, prénommée Marie-Anne. Le 18 juillet 1994 elle a introduit une action en recherche de paternité à l'encontre de Monsieur W Y..., né le 20 février 1936. Par jugement en date du 6 juillet 1995, le tribunal de grande instance de NANTERRE a déclaré l'action recevable et, avant-dire droit, a ordonné une expertise. Monsieur...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 25 février 1993, la SCI GRANDE VALLEE aux droits de laquelle se trouve la S.A. SAINT-BLAIN a consenti à la SARL NET ECO un bail à usage commercial sur un local dépendant du centre commercial GRANDE VALLÉE à GONESSE 95. La locataire n'ayant pas honoré les loyers, la propriétaire lui a fait délivrer le 12 juin 1996 un commandement de payer visant la clause résolutoire...

FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Révocation Le fait, non contesté, qu'un adopté ait cessé toutes relations avec son... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement du 6 novembre 1985, le tribunal de grande instance de PARIS a prononcé l'adoption simple de C R, née le 17 mars 1951, par J L, né le 25 janvier 1920 et dit que l'adoptée sera désormais nommée C R-L. Par acte du 30 mai 1997, Monsieur J L a fait assigner Madame C R-L devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux fins de révocation de l'adoption sur le fondement de l'article 370 du code civil, demandant en outre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble Un notaire est tenu d'assurer l'efficacité des actes... ...Cour d'appel de Versailles...Selon acte authentique passé le 15 janvier 1994 devant Maître FINET, notaire associé de la SCP "CHRISTIAN FINET ET GUY DESMARS", titulaire d'un office notarial à CHTEAUNEUF EN THYMERAIS 28, Madame BUISSON veuve de BREANT Rémy et son fils X... Bernard ont vendu à Monsieur AYATS et Madame BERGOUNIOUX un ancien corps de ferme et un terrain attenant, le tout cadastré E 41 et E 325 sis à CLEVILLIERS 28 pour le prix de 800.000...