Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-11-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 1999, 1997-21378
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L 321-1 du code du travail, " constitue un... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a été engagé par la société MAC CANN ERICKSON PARIS le 24 août 1992 en qualité de comptable principal, coefficient 300 de la convention collective de la publicité, avec un salaire mensul qui devait atteindre 13 000 F brut en 1994. La société MAC CANN ERICKSON PARIS exerce une activité d'agence de publicité. Elle fait partie du groupe Mc CANN qui est affilié au groupe américain "interpublic group of compagnies". Par...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 1999, 1997-624
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction Il appartient au juge de veiller au respect du principe du... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 1999, 1997-960
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Manoeuvres dans le but de désorganiser une entreprise concurrente - Preuve non rapportée - / Il... ...Cour d'appel de Versailles...L'INSTITUT DE GESTION INTERNATIONAL AGRO-ALIMENTAIRE dit I.G.I.A, ainsi qu'il sera ci-après désigné est un établissement d'enseignement supérieur privé, ayant pour but de promouvoir l'enseignement et la recherche dans le domaine agro-alimentaire et la gestion des ressources naturelles, créé sous forme d'association de la loi de 1901, déclaré à la préfecture du Val d'Oise le 8 février 1978, avec, à l'origine, d'une part, deux...
