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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-10-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 1999, JURITEXT000006936404

PROCEDURE CIVILE ugements et arrêts, Qualification, Qualification inexacte, PortéeUn jugement rendu en premier ressort compte tenu du montant... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE E.D. VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le SEPT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 07.10.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en AUDIENCE PUBLIQUE R.G. n° 9808/96 la cause ayant été débattue en AUDIENCE PUBLIQUE le VINGT NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF devant...

France | 07/10/1999

France | France, Cour d'appel de Versailles, 07 octobre 1999, JURITEXT000006936407

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 OE 1 - Tribunal - Impartialité Il résulte de l'article 6 alinéa 1 de la Convention... ...Cour d'appel de Versailles...La SCI ALSACE LORRAINE a consenti à la société STRATUS un bail portant sur des locaux situés à LEVALLOIS-PERRET, 28 rue d'Alsace, selon acte sous seing privé du 15 janvier 1987. Ce bail a été cédé à la Société MAGIC BUS MUSIC, suivant acte sous seing privé du 13 septembre 1994, dans le cadre du redressement judiciaire de la société STRATUS. Reprochant au bailleur d'avoir repris possession, de sa seule autorité, d'un local...

France | 07/10/1999
 
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