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VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Tiers arbitre Il résulte de la combinaison des articles 1591 et 1592 du code civil que le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 24 juillet 1991, Monsieur Alain X..., Madame Véronique Y... son épouse, Monsieur Roger X... et Madame Liliane Z... son épouse, ci-après désignés, les consorts X..., se sont irrévocablement engagés à céder à la société SAINT HERBLAIN DISTRIBUTION et à Monsieur Yannick A..., lesquels se sont engagés irrévocablement à acquérir, les actions et parts sociales qu'ils...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Dès lors que le contrat par lequel une agence de recrutement s'est engagée à sélectionner... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société EDITIONS DE LUDIS ci-après désignée société LUDIS exerce une activité de vente de matériel pédagogique avec le concours de commerciaux. Dans le but de restructurer ses services, elle a conclu le 05 juillet 1995 avec la société CERES RESSOURCES HUMAINES ci-après dénommée société CERES une convention de Conseil et d'Assistance en vue du recrutement de plusieurs responsables régionaux des...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Preuve Dès lors qu'il est impossible de se prononcer sur les fautes invoquées par les demandeurs... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 avril 1991, Madame X... Y..., alors âgée de trente-trois ans, est entrée dans le service de neurochirurgie du Professeur DEROME, au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH à SURESNES, pour l'exérèse d'un adénome hypophysaire. Elle y était adressée par le médecin spécialiste en endocrinologie du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS où elle était suivie, pour un diabète sévère, depuis de nombreuses années. Dans une lettre du 5 avril...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale La réparation du dommage unique subi par un malade consécutivement à... ...Cour d'appel de Versailles...Le 5 avril 1991, Madame X... Y..., alors âgée de trente-trois ans, est entrée dans le service de neurochirurgie du Professeur DEROME, au CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL FOCH à SURESNES, pour l'exérèse d'un adénome hypophysaire. Elle y était adressée par le médecin spécialiste en endocrinologie du CENTRE HOSPITALIER DE NEVERS où elle était suivie, pour un diabète sévère, depuis de nombreuses années. Dans une lettre du 5 avril 1991, dont...