| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 1999, 1996-7361
BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer La... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 26 mai 1986, la SCI DU 43 RUE HOUDAN ci-après désignée la SCI a donné à bail à la société ALBERT THIEBAUT, pour une durée de neuf années commençant à courir à compter du 1er avril 1984, divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé 43 rue Houdan à SCEAUX 92330. Suivant acte en date du 28 octobre 1992, la SCI a donné congé avec offre de...
| France, Cour d'appel de Versailles, 11 mai 1999, 1996-7734
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Le dol ne se présume point et doit être prouvé. Dès lors que la cession d'une... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 21 juin 1988, Monsieur Hervé LE X... s'est porté cofidéjusseur à hauteur de 450.000 francs en principal, outre frais et accessoires, en garantie d'un crédit à moyen terme consenti par la BANQUE NATIONALE DE PARIS "B.N.P." à la SARL BOURBON dont il était porteur de parts. La société BOURBON ayant été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de...