Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-02-12 dans la jurisprudence francophone

ACTION EN JUSTICE - Intérêt Une créance née à l'occasion de l'exploitation d'un fonds de commerce à titre personnel donc dans le patrimoine... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Exposant être titulaire d'un compte ouvert au CREDIT DU NORD, Monsieur Guy X..., administrateur de biens, qui a émis le 7 septembre 1991 un chèque d'un montant de 2.347,17 Francs au profit de Madame DE Y... et sui s'est aperçu que le chèque avait été débité de son compte pour un montant de 32.347,17 Francs a, par acte en date du 15 juillet 1992, fait citer le CREDIT DU NORD devant le tribunal d'instance...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Aux termes de l'arrêt avant dire droit de la Cour de Céans en date du 22 mai 1998 il résulte que : Suivant acte sous seing privé en date du 26 décembre 1987, la Société CETELEM GALERIES LAFAYETTE a consenti à Madame X... une offre préalable d'ouverture de crédit, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit, d'un montant maximum de 20.000 Francs, au taux effectif global de 18,24 % l'an. Le...