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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-01-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 1999, 1998-4335

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société SPIE TRINDEL, titulaire d'un marché conclu avec le Ministère de la Défense et concernant une centrale de secours, a assigné, devant le tribunal de commerce de NANTERRE, la société SOFFIMAT en réparation du préjudice que lui ont occasionné les manquements de cette dernière, qui devait livrer deux groupes électrogènes, à ses obligations contractuelles. La société SOFFIMAT a appelé en...

France | 21/01/1999

France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 janvier 1999, JURITEXT000006934669

BAIL D'HABITATION ... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Le 1er juillet 1960, Monsieur Pierre X... a loué un petit appartement à Monsieur Luc Y..., dans un ensemble immobilier dont il était propriétaire, sis à NEUILLY SUR SEINE Hauts de Seine, Rue Paul Chatrousse et Rue Bailly. Après le décès de Monsieur X..., l'ensemble immobilier a été vendu à la société FRANCE RENOVATION, laquelle a organisé les lieux en copropriété, dont le règlement a été publié le 14 juin 1977, l'ensemble immobilier étant composé de 104 lots dont le lot 101 constitué par l'appartement loué par Monsieur...

France | 21/01/1999
 
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