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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-10-21 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 1998, 1995-22395

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Mensualisation En application des dispositions d'ordre public de l'article L.143-2 du code du... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a été engagée en 1969, en qualité de psychothérapeute à la vacation, selon contrat verbal à durée indéterminée, par l'Association des CMPP laquelle relève de la Convention Collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Lors de la mensualisation de son salaire, en décembre 1982 avec effet rétroactif en janvier 1981, le coefficient 345 lui a été attribué. Ses demandes tendant...

France | 21/10/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 1998, 1996-23917

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition Lorsque le gardien d'une propriété,... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le Conseil des Prud'hommes de VERSAILLES qui l'a débouté de l'ensemble de ses demandes dans le litige l'opposant à Madame Laure Y... DE Z... épouse A..., à Madame Florence Y... DE Z... épouse B..., à Madame Y... DE Z... et à l'indivision Y... DE Z.... Monsieur X... a été engagé le 20 octobre 1986 par Madame Y... DE Z... en qualité de gardien-jardinier...

France | 21/10/1998
 
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