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BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation -... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 18 juin 1986, Madame Yvonne X..., épouse de Monsieur Pierre Y... à ce jour décédé, a donné à bail au CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE C.C.F. divers locaux à usage commercial, dépendant d'un immeuble situé 14 avenue Maréchal Foch au VESINET, pour une durée de neuf mois commençant à courir à compter du 1er juin 1986 pour se terminer le 30 juin 1995. Suivant acte en date du 29 novembre...

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Contrat d'abonnement - Preuve Selon l'article L. 35-1 du Code des télécommunications, le contrat... ...Cour d'appel de Versailles...Contestant être personnellement redevable d'une facture téléphonique, Monsieur Jean-Michel X... a régulièrement formé opposition à une ordonnance, rendue le 21 octobre 1994 par le Président du Tribunal de Commerce de VERSAILLES, lui enjoignant de payer à la société FRANCE TELECOM la somme de 22.973,11 francs, outre divers frais. Statuant sur cette opposition, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES l'a, par jugement en date du 19...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Responsabilité En vertu de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, le... ...Cour d'appel de Versailles...Après avoir occupé des fonctions de dirigeant dans plusieurs sociétés, Monsieur Didier X..., alors déjà cadre supérieur au sein de la société NORD-EST, a conçu en 1988 le projet de reprendre un groupe d'entreprises dans le secteur du chocolat constitué de la société HOLDING FIPAR et de quatre filiales, les sociétés CHOCO D'OR, REIMS GOURMAND, NORD EST DIFFUSION et CHICAGO AREA afin de créer un groupe de sociétés spécialisées dans la...

TRAVAIL REGLEMENTATION Il résulte des articles L 236-1 et L 236-6 du code du travail que tout établissement occupant habituellement plus de... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur les appels susvisés, réguliers en la forme et interjetés dans les délais de la loi, des dispositions civiles du jugement susvisé; Considérant que X... Y..., D V, R M et T X..., ont été directement cités devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé le fonctionnement des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail CHSCT des centres EDF-GDF de Montrouge, Sèvres, Bourg-la-Reine et Sceaux...