Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-05-28 dans la jurisprudence francophone

COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance Dès lors qu'une compagnie d'assurance n'a, ni par sa forme juridique, ni... ...Cour d'appel de Versailles...La SCIC des VERGERS de CABANNES a vendu CIF à la société BANGKOK Soonhuat LP, 24.087 kilogrammes de pommes fraîches de type "Royal Gala" pour une somme de USD 19.499. Par contrat du 10 septembre 1993, la SCIC des VERGERS DE CABANNES a chargé la société Z... FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE. La société Z... a confié l'acheminement jusqu'au port de SETE de son...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application Les chambres de commerce et d'industrie sont, aux termes de la loi du... ...Cour d'appel de Versailles...Par actes en date des 3, 6 et 7 janvier 1997, la société STERLING INTERNATIONAL a fait assigner les sociétés SOFREAVIA SERVICE, SEGAP, la chambre de commerce et d'industrie de MARSEILLE et Messieurs X... et AUBAS devant le tribunal de commerce de NANTERRE pour obtenir condamnation in solidum de ces parties à lui payer 44.168.000 francs avec, en ce qui concerne SEGAP, intérêts au taux légal à compter de l'assignation ou...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales 2 Valeurs mobilières, Cession, Opposabilité aux tiers, Inscription sur les registres de la personne... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit suisse REUTERS SA, aux droits de laquelle se trouve la société de droit néerlandais REUTERS NEDERLAND BV, ci-après désignée société REUTERS, et la société de droit français IP GROUPE, devenue HAVAS INTERMEDIATION puis IP INTERMEDIATION, ont conclu, le 19 décembre 1995, un accord de partenariat, intitulé en langue anglaise "Joint-Venture Agreement", qui avait pour objet l'exploitation, à travers une filiale...