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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Dommage subi par l'assistant -... ...Cour d'appel de Versailles...Le dimanche 12 janvier 1992, vers 17 heures, Monsieur X... a fait une chute d'un échafaudage appartenant à Monsieur Y..., assuré auprès de la Compagnie ABEILLE ASSURANCES. Il fut très grièvement blessé et a demandé à Monsieur Y... et à son assureur la réparation de son préjudice. Après avoir ordonné une enquête et la comparution personnelle des parties, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 18 septembre...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Acte - Signification - Obligations En application des articles 654, 656 et 663 du... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X..., Veuve Y..., a interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement rendu le 02 juin 1993 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE qui l'a condamnée à payer à la Société IDSH la somme de 975.000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 1992, outre 3.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et dit n'y avoir lieu à statuer sur la validation de l'hypothèque...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 16 août 1993, Julien X..., âgé de cinq ans, a été mordu par un chien appartenant à Michel Y... mais qui avait été confié pour quelques jours à Madame Irma Z.... Par jugement du 06 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a : - déclaré Irma Z... responsable de l'accident causé à Julien X... par le chien dont elle avait la garde, - l'a condamnée in solidum avec son assureur, GROUPAMA, à en réparer les...

SOLIDARITE - Cas - Mariage Si l'article 220 alinéa 1er du code civil énonce le principe de la solidarité entre époux pour les dettes... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 12 septembre 1995 la Société COFINOGA a consenti à Monsieur X... une ouverture de crédit utilisable par fractions au taux effectif global de 20,40 %, assortie d'une carte de crédit et remboursable mensuellement. Le 16 août 1996, la société COFINOGA a fait assigner Monsieur X... devant le Tribunal d'Instance de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de...