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Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1998-02-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 1998, 1996-1481

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité L'autorisation d'assigner à jour fixe que donne le président du tribunal... ...Cour d'appel de Versailles...Le Docteur X..., médecin électroradiologiste, était actionnaire de la société STS IRM et avait passé le 10 septembre 1987 avec cette société un contrat portant sur l'utilisation d'un appareil IRM Imagerie à Résonance Magnétique pendant huit heures hebdomadaires. En raison de conditions économiques nouvelles existence de nouveaux concurrents et baisse du forfait technique, le conseil d'administration a décidé en mars 1995 de...

France | 12/02/1998

France | France, Cour d'appel de Versailles, 12 février 1998, 1996-2511

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cédant - Redressement ou liquidation judiciaire Les formalités de signification... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean-Paul X... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 14 février 1996 par le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE qui l'a condamné, à titre provisionnel, à payer conjointement et solidairement avec Madame Y..., à la SA CENTRE EUROPEEN DU CUIR la somme de 526.000 francs en principal avec intérêts de droit à compter du 09 janvier 1996, outre une indemnité de 4.500 francs au titre de l'article 700 du...

France | 12/02/1998
 
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