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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit américain MARSHALL FARMS INC ci-après société MARSHALL et sa filiale la société BUTLER FARMS INC ci-après société BUTLER sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... L.E.C.L. qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français...

BANQUE Selon l'article 915 alinéa 3 du NCPC, une affaire radiée du rôle, faute pour l'appelant d'avoir déposé ses conclusions dans le délai... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit allemand, O.B.C. GMBH, a ouvert un compte par l'intermédiaire de Madame X..., es-qualités de gérante, auprès de la SOCIETE GENERALE. Près d'un an après l'ouverture, la banque, retenant des incidents de paiement, a mis Madame X... en demeure de restituer sans délai les chéquiers et cartes de paiement. Le 16 février 1994, le compte présentant un solde débiteur de 807.377,38 francs, la SOCIETE GENERALE a...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition L'agent commercial est un mandataire qui exerce une... ...Cour d'appel de Versailles...La société de droit américain MARSHALL FARMS INC ci-après société MARSHALL et sa filiale la société BUTLER FARMS INC ci-après société BUTLER sont spécialisées dans l'élevage de chiens de race et de furets. Depuis une dizaine d'années, ces sociétés entretenaient des relations commerciales suivies avec la SARL LES ELEVAGES CHRISTIAN X... L.E.C.L. qui leur achetait leurs produits pour les revendre sur le marché français...