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BAIL COMMERCIAL - Congé - Forme - Acte extrajudiciaire - Inobservation - Nullité Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 3-1... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date du 28 février 1991, la S.C.I. A.B.C. a donné à bail à la SARL O.F.C.I. divers locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble situé ..., pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er avril 1991 pour se terminer le 31 mars 2000. Usant de la faculté offerte par le bail de faire cesser celui-ci à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur au moins six...

EFFET DE COMMERCE - Billet à ordre Si aux termes de l'article 1840 T Bis du Code Général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... a avalisé deux billets à ordre d'un montant de 150.000 francs chacun, émis le 30 septembre 1993 par la SARL STEFF MEUBLES, dont l'intéressée était la gérante, au profit de la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT B.P.C.. A leur échéance du 15 décembre 1993, ces billets à ordre sont revenus impayés et, le 14 mars 1994, la société STEFF MEUBLES a été placée en liquidation judiciaire. La Banque a régulièrement déclaré sa...